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6. Propriété intellectuelle.
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7. Changements.
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8. Résiliation.
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9. Exclusion de garantie.
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10. Compétence et droit applicable.
Sauf dans la mesure où le droit applicable, le cas échéant, en dispose autrement, le présent accord, tout accès à nos services ou leur utilisation sont régis par les lois de l’État de New York, États-Unis, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et les tribunaux d’État et fédéraux situés dans la ville de New York, New York, seront le lieu approprié pour tout litige découlant de ces dispositions ou s’y rapportant.
11. Convention d’arbitrage.
À l’exception des demandes d’injonction ou de réparation équitable ou des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant du présent accord est définitivement réglé conformément au règlement d’arbitrage global du Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (« JAMS ») par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage a lieu à New York City, New York, en langue anglaise et la décision arbitrale peut être exécutée devant n’importe quel tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à faire appliquer le présent accord a droit aux frais et honoraires d’avocat.
12. Limitation de la responsabilité.
En aucun cas Dress for Success, ou ses fournisseurs ou concédants de licence, ne pourront être tenus responsables de l’objet du présent accord en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable : (i) tout dommage spécial, accidentel ou consécutif ; (ii) le coût de l’acquisition de produits ou de services de substitution ; (iii) pour l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données. Dress for Success n’est pas responsable des défaillances ou des retards dus à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.
13. Déclaration et garantie générales.
Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation de nos Services sera strictement conforme à la Politique de confidentialité de Dress for Success, au présent Accord et à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans limitation, toutes les lois ou réglementations locales de votre pays, état, ville ou autre zone gouvernementale, concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, et y compris toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez) et (ii) votre utilisation de nos services n’enfreindra pas ou ne détournera pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
14. Sanctions économiques américaines.
Vous déclarez et garantissez expressément que votre utilisation de nos services et des services et produits associés n’est pas contraire aux sanctions américaines applicables. Une telle utilisation est interdite, et Dress for Success se réserve le droit de résilier les comptes ou l’accès de ces derniers en cas de violation de cette condition.
15. Indemnisation.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dress for Success, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, en cas de réclamations et de dépenses, y compris les frais d’avocat, résultant de votre utilisation de nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, de votre violation du présent Accord.
16. Traduction.
Les présentes conditions d’utilisation ont été rédigées à l’origine en anglais (US). Nous pouvons traduire ces termes dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite des présentes conditions d’utilisation et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaut.
17. Divers.
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre Dress for Success et vous concernant l’objet des présentes, et il ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par un cadre autorisé de Dress for Success, ou par la publication par Dress for Success d’une version révisée.
Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter l’intention initiale des parties, et les autres parties resteront pleinement en vigueur. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’une des conditions du présent accord ou à toute violation de celles-ci, dans un cas donné, n’entraîne pas la renonciation à cette condition ou à toute violation ultérieure de celle-ci.
Vous pouvez céder vos droits dans le cadre du présent accord à toute partie qui accepte de se conformer à ses conditions générales ; Dress for Success peut céder ses droits dans le cadre du présent accord sans condition. Le présent accord lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et s’applique à leur profit.